Les memeres du Bureau du Comité de suivi de l'Accord Politique pour le Renforcement du Processus Démocratique sont connus. La parité, chère à la désignation des membres a été respectée. Cependant la CPDC sort divisée. Nous vous proposons la liste du Comité.

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Les travaux de la 36 ème session du conseil d'adminstration de l'Ecole Inter-Etats des Sciences et Médecine Vétérinaires de Dakar ont démarré ce matin au siège de la CEBEVIHRA. Prennent part à cette session, des ministres des pays membres de l'Ecole, des experts et des délégations qui prennent part comme observateurs. L'ouverture des travaux a été présidée par le Premier Minstre, Chef du Gouvernement Dr Nouradine Delwa Kassiré Coumakoye.

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Dans un communiqué de presse rendu public à l'issue d'une assemblée générale, les organisations membres de l’Intersyndicale ont pris acte du délibéré de la Chambre Administrative de la Cour Suprême déclarant irrecevable leur requête pour défaut de qualité.

Selon ce communiqué de presse signé du Coordonnateur de l'Intersyndicale Djibrine Assali Hamdallah, les organisations membres de l’Intersyndicale ont décidé de suspendre la grève déclenchée le 2 mai 2007 en attendant les résultats des plaintes déposées par la Confédération Syndicale Internationale ( CSI) et l’Organisation de l’Unité Syndicale Africaine (OUSA) auprès du Bureau International du Travail (BIT).

La décision de suspension de la grève a été prise au cours d'une assemblée générale qui s'est tenue hier 27 août 2007 à la Bourse du Travail

L'Ambassadeur, Représentant Permanent du Tchad en Suisse Bamanga Abbas Malloum s'est entretenu ce mercredi 22 août 2007 avec une délégation de l'Organisation mondiale de la Santé conduite par le Dr Bruce Aylward, directeur de l'Initiative Mondiale pour l'éradication de la poliomyélite. Compte rendu par Talha Mahamat Alim

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Des jeunes tchadiens ont produit des projets bancables qui ont reçu des échos favorables auprès du Fonds Initiatives Jeunes de la CONFEJES. Pour encourager de telles initiatives et le Gouvernement tchadien qui oeuvre pour l'insertion sociale des jeunes, le Secrétaire général de la CONFEJES a remis officiellement des jeunes dont les projets ont été élus. La cérémonie de remise de chèque a eu lieu le 20 août 2007 ici à N'Djaména. Nous vous proposons tour à tour les extraits des discours circonstanciels du Minstre de la Jeunesse et des Sports Hassan Térap et du Secrétaire général de la CONFEJES Youssouf Fall.

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Le Premier Minstre, Chef du Gouvernement a reçu en ce 21 août, le Secrétaire général de la Conférence des Ministres de la Jeunesse et des sports des pays ayant le Français en partage (CONFEJES) et une délégation du Congrès américain.Compte rendu.

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REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE – TRAVAIL – PROGRES

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Cabinet du Premier Ministre

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N’Djamena, le 20 Août 2007

N°836/PM/CAB/07

Déclaration de la République du Tchad à l’Initiative sur la Transparence des Industries Extractives (EITI)

La République du Tchad a promulgué des textes juridiques et a mis en place des mécanismes relatifs à la gestion spécifique de ses revenus pétroliers dans le but d’appliquer les principes de base de la bonne gouvernance et de créer les conditions du développement économique, social et culturel, répondant ainsi aux aspirations légitimes du peuple tchadien.

Dans cette perspective et pour renforcer en amont cette option fondamentale, étant donné le rôle majeur que jouent et joueront encore les industries extractives dans le développement du Tchad, le Gouvernement décide solennellement d’adhérer à l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (EITI), lancée à l’occasion du Sommet Mondial sur le Développement Durable, tenu à Johanesbourg en septembre 2002 et concrétisée lors de la conférence internationale d’Oslo tenue en octobre 2006, par la mise en œuvre des instances de gouvernance (Conférence, Conseil international et Secrétariat international).

Les principes de cette initiative seront désormais appliqués au Tchad et les revenus tirés des industries extractives seront déclarés et utilisés dans la transparence totale.

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement



Dr. Nouradine Delwa Kassiré Coumakoye

Une réunion présidée par le Ministre Dr. Idriss Oumar Alfaroukh de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle (MESRSEP) s'est tenue le vendredi 17 août, dans la salle de réunion du Ministère. La réunion a regroupé tout le directoire dudit Ministère (Secrétaire Général, Recteurs, Directeurs Généraux des institutions universitaires et les directeurs des services centraux) et les membres du bureau du Syndicat National des Enseignants et chercheurs du Supérieur (SYNECS). Il s'agit pour les partenaires impliqués dans l'enseignement supérieur, de trouver une issue honorable pour sauver l'année académique 2006-2007

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Lundi 13 août 2007.

La majorité présidentielle et l'opposition démocratique accordent leurs violons pour des élections transparentes et crédibles au Tchad.

Le Président de la République Idriss Déby Itno devant qui l'accord a été paraphé s'est réjouit de l'acte posé par les acteurs de la vie politique tchadienne:

"Je voudrais me fonder sur les engagements pris en commun par les chefs des partis politiques de toutes les sensibilités pour souligner à mon tour que la matinée de ce lundi marque pour le Tchad un tournant dans le comportement de ses fils."

L'accord conclu entre les hommes politiques est le fruit du consensus et du dépassement de soi.

Le Chef de l'Etat le reconnait et félicite les hommes politiques de leur dégré de patriotisme ayant abouti à l'élaboration d'un code de conduite pour la classe politique tchadienne:

" Au bout de plusieurs mois de patientes concertations, les chefs des partis politiques de la majorité et de l’opposition se sont entendus non seulement sur les critères qui guideront l’organisation des élections, ils se sont entendus également sur la façon de mettre en pratique ces règles et sur la conduite de ces élections.

L’accord dont nous sommes témoins aujourd’hui est un code de conduite pour la vie politique de notre pays."

Pour le Président Idriss Déby Itno:"Le rapprochement des vues à travers ce document est à saluer comme une avancée mémorable en direction de la paix entre les Tchadiens."

Garant de l'intégrité territoriale et des institutions républicaines, le Chef de l'Etat a à l'issue de la signature de l'accord adressé sa profonde gratitude aux personnes de bonnes volonté et des pays amis du Tchad qui ont contribué à l'aboutissement de l'accord:

" Je saisis cette occasion pour exprimer les remerciements du Gouvernement aux représentations des pays amis et aux experts qui ont accompagné les partis politiques pendant ce dialogue.

C’est le lieu de remercier également vos mandataires qui ont su se surpasser pour traduire et fondre en une même pensée les préoccupations et les souhaits des uns et des autres pour aboutir à des décisions consensuelles."

Une étape importante est franchie mais la route reste longue.

Les défits sont nombreux et méritent d'être relevés a indiqué le Président.

Invite-t-il les hommes politiques à relever ces défits car le peuple tchadien a les yeux tournés vers cet accord:

"C’est un défi important que vous avez relevé en parvenant à cette synthèse.

Mais le défi est encore plus grand devant vous pour traduire ces engagements dans les actes.

Car le peuple tchadien a désormais les yeux fixés sur vous pour voir la réalisation rapide et efficace de ses attentes dans le domaine politique.

C’est une grande responsabilité que vous prenez en assumant désormais l’organisation des élections.

D’ores et déjà, je peux vous assurer que le soutien du Gouvernement ne vous fera pas défaut."

M Idriss Déby Itno a demandé aux signataires de l'accord de s'assumer pleinement:

"Vos ressources principales dans la tâche qui vous attend seront : votre esprit de consensus et votre sens des responsabilités.

Dans ce sens, j’espère que les documents que vous avez signés seront pour vous des clés pour surmonter les problèmes et non des obstacles dans votre travail."

La portée politique de l'accord n'est pas à démontré Idriss Déby Itno le relève expressement:

"Un accord entre fils d’un même pays est toujours un événement prometteur.

Un accord entre l’ensemble des partis politiques est un apport encore plus encourageant parce qu’il offre aux citoyens qui veulent s’exprimer un terrain plus positif, plus constructif que celui de la lutte armée."

Pour lui, les signataires de l'accord sont les propres boulangers de leur vie politique:

"En faisant vous-mêmes l’analyse du cadre dans lequel vous menez vos activités et en proposant vous-mêmes les solutions, vous avez arrêté les modalités acceptables pour tous pour les prochaines élections."

Mais le PR estime que l'opposition démocratique "a jeté en même temps les bases d’une culture de paix qui verra les Tchadiens abandonner le fusil pour s’exprimer pacifiquement à travers les instruments politiques que nous continuerons à améliorer par les mêmes procédés de la réflexion et de la concertation."

La main tendue vers l'opposition plurielle et les débat d'idées ont toujours guidé le Président qui a sans nul doute collaboré avec la majorité des opposants au pouvoir:

"J’ai eu la chance de collaborer avec la plupart d’entre vous.

Certains ont été à mes côtés hier, d’autres le sont aujourd’hui.

Depuis l’avènement de la démocratie dans notre pays, vous savez que les relations pacifiques et l’entente fraternelle ont toujours été mon souhait.

C’est pourquoi je salue une fois de plus les efforts que vous avez consentis et le dépassement dont chacun de vous a fait preuve pour parvenir à cet accord."

En jetant un regard retrospectif, Idriss Déby Itno se souvient des vicissitudes que le pays a traversées:

"Notre pays a compté tant d’occasions perdues, notre peuple a tant souffert que nous n’avons plus droit à l’erreur."

Il interpelle les hommes politiques à respecter la parole donnée: " nous ne devons plus tergiverser. Nous devons mettre de côté les calculs personnels pour ne voir que l’intérêt général."

Dans ses propos le PR areconnu le mérite des hommes politiques qui se sont fait violence:

"Les compromis auxquels vous êtes parvenus témoignent de la sagesse qui vous habite, sagesse que je considère comme un capital pour éloigner à jamais le recours à la violence."

Pour finir le Président de la République a fait un voeu qui a tout son pesant d'or:

" Je termine mes propos en faisant le vœu que l’encre de vos signatures cicatrise définitivement le flot du sang des fils du Tchad." _________________________________________________________________________________________________

Depuis la présidentielle de 2001 et les législatives de 2002, les partis politiques de l’opposition démocratique n’ont de cesse, réclamé l’amélioration des conditions de l’organisation des élections au Tchad ;

Le déficit du dialogue politique a entraîné la dégradation de la confiance entre acteurs politiques avec le boycott du recensement électoral de 2005, du Référendum constitutionnel de juin 2005 et de la présidentielle de 2006 ;

Le climat tendu a occasionné une forte désaffection populaire vis-à-vis de la chose publique ;

Le dialogue tenu du 28 juillet au 2 août 2006 a permis aux partis essentiellement de la majorité présidentielle, de procéder aux premiers réaménagements du cadre électoral ;

Suite à la requête du Gouvernement de la République du Tchad adressée aux partenaires internationaux au développement, en vue d’une assistance technique et financière pour l’organisation des élections communales et législatives de 2006-2007, l’Union Européenne a entrepris une étude exploratoire du système électoral tchadien qui a conclu à la nécessité pour les acteurs politiques tchadiens de parvenir à un consensus pour son amélioration ;

Après plusieurs rencontres et prenant acte de la décision du Gouvernement de surseoir à toutes les opérations engagées en attendant des solutions consensuelles ;

Reconnaissant la nécessité de réunir les conditions objectives permettant la tenue d’élections libres et transparentes dans un climat de paix et de sécurité ;

Soucieux de créer les conditions favorables à l’établissement d’un véritable Etat de droit bénéficiant de la confiance et du soutien de tous les tchadiens ;

Les partis politiques de la majorité présidentielle et les paris politiques de l’opposition démocratique, expriment d’une part, leurs remerciements et leur gratitude à l’Union Européenne mandatée par le Premier Ministre de la République du Tchad, pour son précieux concours qui a permis la tenue du dialogue politique, et d’autre part, se félicite de l’esprit d’équilibre et de consensus qui a prévalu tout au long des discussions ;

Aussi, les partis politiques de la majorité présidentielle et les partis politiques de l’opposition démocratique participants au dialogue, du 11 avril au 3 août 2007 à N’Djaména conviennent-ils de ce qui suit :

1- DES ORGANES DE GESTION DES ELECTIONS


Les parties affirment leur volonté politique et leur détermination à créer les conditions d’élections libres, ouvertes et démocratiques.

Les opérations électorales sont organisées et supervisées par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), s’appuyant sur une structure technique, le Bureau Permanent des Elections.

1.1- La Commission Electorale Nationale Indépendante, organe politique d’organisation et de supervision de toutes les opérations électorales (recensement, organisation des scrutins) jouit d’une autonomie de gestion financière ?

Elle a une composition paritaire comme suit :

a) Au niveau national

Elle comprend 31 membres ainsi répartis :

- Un Président choisi d’accord parties parmi les personnalités tchadiennes reconnues pour leurs compétences, leurs expériences, leur dignité morale et leur hauteur de vue ;

- Majorité présidentielle : quinze (15) membres dont un par parti représenté à l’Assemblée Nationale ;

- Opposition démocratique : quinze (15) membres dont un par parti représenté à l’Assemblée nationale.

Le mandat des membres de la CENI est renouvelable à chaque consultation électorale.

Un représentant du Parti en compétition ou un délégué du candidat assiste aux travaux de la CENI et de ses démembrements en qualité d’observateur.

b) Au niveau décentralisé :

Les démembrements de la CENI sur toute l’étendue du territoire (région, département, Commune, etc.) suivent, dans leur composition la même formule de parité (X+X+1)

La CE NI, en fonction des élection à organiser, constitue les démembrements appropriés (régionales, départementales, communales…).

1.2- Les attributions et le fonctionnement

La CENI et ses démembrements sont ainsi disposés :

 La CENI organise et supervise :

- toutes les élections (référendum, présidentielle, législatives, régionales, départementales et locales) ;

- le recensement électoral et la distribution des cartes d’électeurs.

- Elle prend ses décisions par consensus, le cas échéant à la majorité qualifiée des 2/3. Au troisième tour à la majorité simple.

Les démembrements de la CENI fonctionnent de façon analogue à l’organe mère. Leurs décisions sont soumises à celui-ci.

La CENI et ses démembrements sont saisis, pendant le déroulement de la campagne et du scrutin, des violations et entorses aux lois et règlements, afin de prendre des mesures conservatoires ;

Ils transmettent immédiatement les cas portés à leur connaissance aux juridictions compétentes pour décision en référé.

1.3- Le Bureau permanent des Elections

Le Bureau permanent des Elections est une structure administrative et technique chargée d’effectuer, sous l’autorité de la CENI, toutes les opérations techniques liées au processus électoral.

Organe permanent, le Bureau permanent des élections est dirigé par un Directeur général nommé par Décret sur proposition de la CENI.

Le Directeur Général du Bureau permanent des élections assure le secrétariat de la CENI.

Le Bureau permanent des élections peut faire appel à toute compétence nationale ou internationale.

2- DU RESENCEMENT ELECTORAL

• Le recensement électoral se fera selon les normes les plus modernes, avec délivrance des cartes d’électeur comportant des données biométriques.

Un fichier électoral informatisé et sécurisé sera établi.

• Il sera établi dans chaque localité une liste électorale des agents de force de défense et de sécurité.

• Le nombre d’électeurs par bureau de vote sera de trois cents (300) électeurs au maximum , habitant dans un rayon n’excédant pas cinq kilomètres.

• Le Gouvernement organisera, au préalable, un recensement démographique afin de disposer des données actualisées et fiables sur la population tchadienne, de mieux cerner le corps électoral, et de bien déterminer le nombre de députés et des conseillers locaux des différentes circonscriptions électorales.

• Le Gouvernement saisira l’occasion de ce recensement pour établir les bases d’un état civil fonctionnel.

3- DES AMENAGEMENTS DU CODE ELECTORAL

3-1 : Du nombre de députés et de la circonscription électorale

• Le nombre de députés à l’Assemblée Nationale ne sera pas pléthorique, il sera fixé après détermination fiable du nombre total d’habitants, et plus particulièrement des habitants de chaque unité administrative.

• Le département est la circonscription électorale. Un nombre déterminé de députés lui sera attribué.

Au-dessus d’un seuil à déterminer, un député supplémentaire sera accordé à la circonscription par tranche à déterminer.

La tranche d’habitants pour laquelle un député supplémentaire est accordé sera déterminée après la mise à jour du découpage administratif et connaissance des données fiables de la population des différents départements.

La CENI proposera un seuil étanche acceptable au Gouvernement.

Des correctifs seront envisagés pour les départements très étendus et peu peuplés.

3-2 : Des délais d’affichage des listes électorales

Le corps électoral est convoqué six (6) mois avant la date du scrutin.

Les dates de clôture d’inscription sur les listes, le délai de publication des listes, les durées de campagne seront ajustées de façon cohérentes.

Les listes électorales doivent être affichées devant les bureaux de vote au moins sept (7) jours avant la date du scrutin.

3-3 : Du montant de la caution

Pour les législatives, le montant de la caution est fixé à 100 000 Francs CFA par candidat.

Pour les locales, (rurales, municipales, départementales et régionales) le montant de la caution est fixé à 50 000 Francs CFA par liste.

3-4 : Du vote par procuration

Les dispositions de l’article 60 du Code Electoral actuel sont complétées comme suit :

« Les formulaires de procuration, identiques sur tout le territoire national, sont contresignés par le Délégué de la CENI et déposés au démembrement du ressort du Bureau de vote correspondant quarante huit (48) heures avant la date du scrutin ».

3-5 : De la subvention de l’Etat aux partis politiques

L’Etat apurera les arriérés de subvention dus aux partis politiques en vertu de la Charte des Partis Politiques (Loi n°45/PR/94, article 44).

L’Etat octroiera une subvention forfaitaire à tous les partis politiques légalisés.

Toutefois, pour les partis ayant participé aux dernières élections nationales, c’est la Loi 45/PR/94 révisée qui s’applique.

3-6 : Du soutien aux candidats et aux partis politiques en compétition

L’Etat soutiendra les candidats et/ou les partis politiques en compétition, notamment en :

- mettant à leur disposition les spécimen de bulletins de vote ;

- octroyant aux candidats et/ou partis en compétition des exonérations de certaines taxes pour l’acquisition des équipements et matériels liés à la campagne électorale en cours.

Les frais de campagne seront remboursés :

- pour la présidentielle, le plafond de dépenses remboursables est de cinq cents millions (500 000 000) de francs, si le candidat obtient un score d’au moins dix pour cent (10%) ;

- pour les législatives, le plafond des dépenses remboursables est de dix millions (10 000 000) de francs, si la liste obtient un score d’au moins dix pour cent (10%).

Les remboursements concernent trente pour cent (30%) des montants cités dûment justifiés.

3-7 : De la mise à disposition à temps du matériel électoral

Le matériel non sensible (urnes, isoloir, lampes…) sera mis à la disposition des démembrements concernés de la CENI de la manière à ce qu’ils soient déployés à temps dans les Bureaux de vote.

Le matériel sensible (bulletins de vote, scellés, encre indélébile, formulaires de procès-verbal,…) sera disponible au niveau des démembrements de la CENI concernés quarante huit (48) heures au moins avant le jour du scrutin.

3-8 : De la composition du Bureau de vote

Le Bureau de vote comprend cinq (5) membres désignés par le démembrement de la CENI concerné, en respectant autant que possible, la parité majorité/opposition, quinze (15) jours avant la date du scrutin. La CENI entérine cette désignation.

3-9 : De l’accès au Bureau de vote

Il y a lieu de se conformer à la Loi n°21/PR/2000 révisée par la Loi n°35/PR/2006 du Code électoral, article 43 nouveau.

Les délégués des candidats ou des représentants des partis en compétition dûment accrédités par la CENI doivent être autorisés à accéder à ces Bureaux de vote.

3-10 : De l’ouverture et de la fermeture des Bureaux de vote

Les Bureaux s’ouvrent à six (6) heures et se ferment à dix sept (17) heures.

3-11 : Des urnes et leur sécurité

Les urnes sont transparentes, munies de scellés en plastique numérotés, de couleurs différentes selon les étapes des opérations du scrutin.

3-12 : Du bulletin de vote

Il sera fait usage des bulletins de vote uniques à toutes les consultations électorales.

3-13 : Du vote des nomades

Les nomades votent le même jour que les autres citoyens.

Le Gouvernement et la CENI prendront toutes les dispositions indispensables (identification des nomades, localisation de leurs aires de stationnement le jour du scrutin, détermination adéquate des Bureaux de vote, mise en place du matériel électoral et des Bureaux de vote…) à cette fin.

3-14 : Du vote des Tchadiens de l’étranger

Les Tchadiens de l’étranger, à l’instar de leurs concitoyens de l’intérieur ont droit au vote et doivent voter le même jour que les Tchadiens de l’intérieur.

Ne prennent part au vote que les Tchadiens, remplissant les conditions de nationalité, jouissant de leurs droits civiques et régulièrement inscrits dans les représentations diplomatiques (Ambassades ou Consulats).

Le Gouvernement prendra toutes les dispositions permettant d’identifier et de recenser les citoyens tchadiens résidant à l’étranger.

Leur inscription sur les listes électorales est de la responsabilité de la CENI.

3-15 : Du vote des membres des Forces de défense et de sécurité

Les membres des Forces de défense et de sécurité sont consignés le jour du scrutin.

Ils votent un (1) jour avant les autres citoyens, en dehors des casernes, dans des Bureaux de vote supervisés par les civils.

Les délégués des candidats ou représentants des partis en compétition dûment accrédités par la CENI doivent être autorisés à accéder à ces Bureaux de vote.

3-16 : De la remise du Procès-verbal de dépouillement

Le Président du Bureau de vote doit remettre à chaque représentant de parti politique ou délégué de candidat présent au dépouillement une copie du procès-verbal comme moyen de preuve opposable en cas de contestation.

3-17 : Du processus de décentralisation et de publication des résultats par la CENI

Les résultats sont obligatoirement affichés aux Bureaux de vote, dès la fin du dépouillement.

Les résultats doivent être centralisés par les démembrements de la CENI concernés au niveau de la circonscription et en présence des représentants des partis ou délégués des candidats.

La centralisation au niveau national se fera en présence des délégués des candidats ou des représentants des partis.

3-18 : Du mode de scrutin

Pour les circonscriptions à plusieurs sièges (rurales, municipales, départementales, régionales et législatives), le mode du scrutin est de liste à un tour.

Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, la répartition des sièges est faite à la proportionnelle avec attribution des sièges restants selon le système du plus fort reste.

3-19 : De l’institution des dispositifs permettant de constater les violations et irrégularités

La CENI et ses démembrements doivent disposer d’équipes mobiles permettant de constater les violations des dispositions légales pendant le déroulement de la campagne et le jour du scrutin.

Ils peuvent prendre des mesures conservatoires et saisir les instances judiciaires compétentes en référé.

3-20 : De l’observation des élections

Les Observateurs nationaux et internationaux sont accrédités par la CENI.

Ils doivent pouvoir suivre toutes les opérations du processus électoral. Dans la mesure du possible, l’observation couvrira au moins la moitié des Bureaux de vote sur au moins 2/3 du territoire national.

Les avis des Observateurs orientent la CENI dans la surveillance, le contrôle, ainsi que pour les invalidations et annulations.

3-21 : De l’invalidation de mandat d’un Député ou d’un Elu local

Un Député ou un élu local (rural, municipal, départemental, régional) élu sous l’étiquette d’un parti politique ne peut changer de parti pendant son mandat ; sous peine de voir ce mandat invalidé et le siège remis en jeu par une élection partielle.

En cas de dissolution de son parti, le député garde son mandat.

Il peut rester non inscrit ou s’apparenter au Groupe parlementaire de son choix.

4- DE L’ENVIRONNEMENT GENERAL

4-1 : De l’environnement démocratique et de la neutralité de l’Etat

La promotion de la démocratie implique que les institutions de l’Etat remplissent leurs misssions avec efficacité et affichent une réelle neutralité politique.

Aussi, les mesures suivantes seront prises de façon énergique et avec esprit de suite.

- une dépolitisation et une démilitarisation de l’administration territoriale.

A cette fin, seront nommés aux postes de Chefs de circonscriptions administratives, des personnalités ayant une formation et une expérience suffisantes d’une part, et faisant preuve de probité d’autre part.

- Les Chefs de circonscriptions administratives et leurs collaborateurs (Sultans, Chefs de canton, de villages, de quartier ou de carré), ainsi que les responsables et agents des forces de défense et de sécurité sont interdits d’activités militantes partisanes.

S’ils désirent ou voudraient s’engager dans des compétitions électorales, ils doivent au préalable renoncer à leurs charges et fonctions.

Sécuritaire et à dépolitiser l’Administration publique ainsi les grandes institutions de l’Etat.

Compte tenu des avis techniques qui situent le délai nécessaire au dernier trimestre de l’an 2009 :

Il est convenu , pour accompagner l’exécution du programme ci-dessus énoncé, de proroger, pour cause de force majeure, la législature en cours, jusqu’à la mise en place d’une nouvelle Assemblée Nationale élue.

Les lois découlant du présent Accord Politique ne peuvent subir des modifications susceptibles de les dénaturer ou de les détourner de leurs objectifs.

Les partis politiques signataires invitent les plus hautes autorités de l’Etat de s’investir afin d’ assurer la réussite du programme prévu par cet Accord.

Pour la bonne exécution du présent Accord, les partis politiques signataires s’accordent à préserver l’esprit de consensus qui a prévalu pendant leurs discussions.

Aussi s’engagent-ils pour la recherche de la paix et la mise en œuvre des mesures découlant du présent Accord, à participer sous la responsabilité du Président de la République, à la gestion des affaires publiques, y compris dans le cadre du gouvernement.

Le gouvernement exécutera les réformes et les programmes issus de l’Accord en conformité avec le chronogramme arrêté par le Comité de Suivi et d’Appui.

4-5 : De l’environnement sécuritaire

Le Gouvernement de la République se donnera les moyens d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national, et la sécurité des élections et la libre circulation des candidats et des acteurs politiques en général.

Les partis politiques s’engagent à privilégier la solution de tous les conflits par la négociation et le dialogue, y compris avec l’opposition armée.

A cet effet, une déclaration sera faite à l’attention de l’opposition armée et de l’opposition tchadienne à l’extérieur.

5- Du suivi de la bonne application du présent Accord Politique

Les partis politiques signataires du présent Accord conviennent d’assurer le suivi et l’évaluation mensuelle des engagements pris par la mise en place d’un Comité de Suivi et d’Appui. Celui-ci fait des recommandations au Gouvernement à cet effet.

Le Comité de Suivi et d’Appui aura pour attribution de veiller à l’application strict du présent Accord selon le calendrier arrêté.

Le Comité de Suivi et d’Appui comprendra les représentants de haut niveau des partis politiques et des institutions en charge ou impliquées dans la mise en œuvre des termes de l’Accord Politique.

Il sera ainsi constitué :

- Cinq(5) membres des partis de la majorité ;

- Cinq(5) membres des partis de l’opposition ;

- Des représentants des la Présidence de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, en qualité des personnes ressources avec voix non délibérative ;

- Des représentants de la Communauté Internationale :

l’Union européenne, l’Union africaine, les Nations-Unies et l’Organisation de la Francophonie en qualité d’observateurs.

Ils jouent le rôle de facilitateurs.

Le Comité de Suivi et d’Appui met en place, lors de sa première séance, un Bureau comprenant un Président, un vice- président et deux Rapporteurs désignés parmi les représentants des Partis, alternativement, pour une durée de six(6) mois.

Le secrétariat est assuré par les partenaires internationaux intervenant dans le Comité de Suivi et d’Appui.

Le Comité de Suivi et d’Appui élaborera avec le Gouvernement dans un délai n’excédent pas un mois après la date de signature de présent Accord, un calendrier d’exécution de ce programme.

Il veillera à ce que la nomination des membres du Conseil Constitutionnel, de la Cour Suprême et des chefs de circonscriptions territoriales se fassent dans le strict respect des critères prévus par la loi.

Le Chef de Délégation de la Commission Européenne reçoit les partis politiques et les institutions concernées au plus tard deux (2) semaines après la signature de l’Accord et d’Appui.

Il organise la première réunion.

Le mandat du Comité de Suivi et d’Appui prend fin avec la mise en place de l’Assemblée nationale élue.

Pour la mise en œuvre du présent Accord Politique, les partis politiques de la Majorité présidentielle et les partis de l’Opposition démocratique sollicitent l’appui des partenaires internationaux, notamment l’Union Européenne, les Nations-Unies et l’Organisation Internationale de la Francophonie.

Ils encouragent l’Union européenne et les Nations-Unies à poursuivre leurs initiatives en vue du renforcement des capacités des partis politiques, des organisations de la société civile et des Institution de l’Etat.

6- Des dispositions finales

Les Partis politiques signataires appellent le peuple tchadien et en particulier :

les associations de défense des droits de l’homme, les syndicats, les organisations féminines et des jeunes à adhérer à ce processus de paix véritable et de développement durable que sous-tend le présent Accord Politique.

Le présent Accord Politique est ouvert à tous les partis politiques légalisés.

Le rapport Général et la déclaration à l’intention de l’Opposition armée font partie intégrante du présent Accord.

Le Président de la République est garant de l’exécution du présent Accord.



Fait à N’Djaména, le 10 août 2007

La majorité présidentielle et l’opposition politique sont enfin parvenus à signé un accord. La cérémonie de signature de cet accord entre la Coordination des Partis Politiques pour la Défense de la Constitution (CPDC) et la majorité présidentielle s’est déroulée ce lundi 13 août 2007 au palais présidentiel en présence du Président de la République Idriss Déby Itno, du Premier Ministre Chef du Gouvernement, Dr Nouradine Delwa Kassiré Coumakoye, ainsi que d’autres responsables des partis politiques.

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Un match de football opposant les femmes militaires aux communicateurs s’est joué hier au stade Idriss Mahamat Ouya.Organisé par les femmes en tenue, ce match est placé sous le signe de la paix. C'était en présence du représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture, Dr Haroun Kabadi, de la représentante de la première Dame, Mme le Maire 2ème Adjoint Mme N’Garlemdana Marie ThérèseQuelques membres du Gouvernement et des diplomates accrédités au tchad ont été au nombre des spectateurs.

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L’an 1 du 3ème mandat du Président de la République Idriss Déby Itno a été marqué hier par une conférence débat animé par le Secrétaire général du Mouvement Patriotique du Salut (MPS) Mahamat Hissein. Tous les membres du Bureau Politique National du parti, des membres du Gouvernement et quelques chefs des partis politiques de la majorité présidentielle ont honoré de leur présence cette conférence de presse.

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8 août 2006, 8 août 2007. Cela fait exactement un an que le Chef de l'Etat Idriss Déby Itno execre ses hautes fonctions dans le cadre de son troisième mandant à la Magistrature suprème. Les médias publics s'ingénient à faire des bilans toute somme partielle de l'an un du 3ème mandat du Président de la République. Nous vous proposons un dossier réalisé sur le bilan politique et diplomatique diffusé le 5 juillet sur les antennes de la Télé-Tchad. Le dossier est signé Abdoulaye NGardiguina Ousmane

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