Principes généraux :
Le Ministère des Relations Extérieures et le Bureau des Fonds des Nations Unies pour l’Enfance au Tchad ci-après dénommés « les parties contractantes » ;
- Ayant à l’esprit l’Accord de base type de coopération du 04 septembre 1961, renouvelé le 07 juillet 1994 et du plan cadre des opérations établissant les modalités et conditions générales signé le 20 avril 2001, ainsi que le cadre à moyen terme régissant leur coopération ;
- Convaincus que la coopération entre l’UNICEF , le Gouvernement, les organisations de la société civile et les autres partenaires pour faire progresser les droits de l’enfant et ses travaux est guidée par les instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme auxquels le Tchad est partie ;
- Adhérant aux principes de développement participatif durable, d’une assistance impartiale et exemple de toute discrimination, tout en respectant la culture tchadienne et les coutumes locales ;
- Sensibles au renforcement des capacités locales et conscient de leurs responsabilités respectives vis-à-vis de ses partenaires opérationnels et de ceux auxquels ils portent assistance, l’UNICEF et le Gouvernement n’exposeront pas les bénéficiaires de ses actions, y compris les enfants à aucune forme de discrimination, d’abus ou d’exploitation.
Conviennent de ce qui suit :
Article I :
Le Gouvernement de la République du Tchad partage l’attachement de l’UNICEF aux principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et son protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés et tous les instruments internationaux relatifs à la prévention du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, à leur protection et leur réinsertion.
Article II :
Le Bureau de l’UNICEF au Tchad prend acte et se félicite de l’approbation le 06 février 2007 par le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale au nom du Gouvernement de la République du Tchad des ENGAGEMENTS DE PARIS par lesquels :
● Il reconnaît qu’il incombe au premier chef, aux Etats d’assurer la sécurité et la protection de tous les enfants qui se trouvent sur leur territoire, que la réinsertion des enfants dans la vie civile est l’objectif ultime du processus visant à obtenir leur libération des forces ou groupes armés et qu’une planification en vue d’une réinsertion devrait guider toutes les étapes du processus et débuter le plus tôt possible ;
● Il adhère au principe selon lequel la libération de tous les enfants recrutés ou utilisés en violation du droit international par des forces ou groupes armés doit être recherchée sans condition à tout moment, y compris durant des conflits armés, et que les actions visant à assurer leur libération, la protection et la réinsertion de ces enfants ne devraient être subordonnées à accord de cessez-le-feu ou à un accord de paix ou à tout le processus de libération ou de démobilisation pour les adultes ;
● Il s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour soutenir les actions de surveillance et de communication de l’information au niveau national, régional et international en ce qui concerne les violations des droits de l’enfant commises durant un conflit armé, notamment dans le cadre de l’utilisation ou du recrutement illégaux d’enfants, et en particulier à appuyer le mécanisme de surveillance et de communication de l’information créé par les résolutions 1539 et 1612 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Article III :
Appui du Bureau UNICEF au Tchad
L’UNICEF apporte son soutien au Gouvernement dans la réponse aux besoins des enfants associés aux forces ou aux groupes armés sur l’ensemble du territoire.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent Protocole d’Accord entre l’UNICEF et le Gouvernement de la République du Tchad.
La question des enfants associés aux forces ou groupes armés sera abordée d’une façon complète comme faisant partie intégrante du Programme de Coopération pour la période 2007 qui va être signé entre le Gouvernement de la République du Tchad et l’UNICEF.
Les Principes de Paris ou Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces ou aux groupes armés du 06 février 2007 vont guider les actions de toutes les parties dans le traitement de la question des enfants associés aux forces ou aux groupes armés au Tchad.
L’UNICEF aidera le Gouvernement du Tchad à développer un projet selon les actes suivants :
● Apporter un soutien technique au Comité intersectoriel sur la mise en œuvre des Principes de Paris, que le Gouvernement mettra en place et qui sera constitué des représentants des services de l’Etat- relevant des Ministères qui en ont les attributions et/ou le mandat- qui peuvent s’impliquer dans les activités relatives aux enfants associés aux forces ou groupes armés ;
Ministère de l’Action Sociale et de la Famille, Ministère de la Défense, Ministère des Droits de l’Homme, Ministère de l’Education Nationale et Réinsertion Nationale, etc.
● Apporter une assistance technique pour la conception, la production et la dissémination d’un document national sur les principes communs de gestion et de mise en œuvre des opérations visant la prévention du recrutement et la libération et la réinsertion des enfants associés aux forces ou aux groupes armés ;
● Organiser un atelier national ainsi que des ateliers décentralisés de formation en collaboration avec le Gouvernement, l’UNICEF et les autres partenaires chargés de la mise en application du cadre opérationnel visant la prévention du recrutement et la libération et la réinsertion des enfants associés aux forces ou aux groupes armés au Tchad ;
● Entreprendre une étude qui inclura une analyse des causes fondamentales du recrutement des enfants et des facteurs exposant les enfants au recrutement ainsi des recommandations pour travailler avec toutes les parties prenantes, y compris les communautés, afin de s’attaquer aux causes fondamentales et à la vulnérabilité en tant qu’activité faisant partie du processus de retour, de réinsertion et de stratégie pour éviter de nouveaux recrutements ;
● Formuler des recommandations au Gouvernement pour une vaste campagne de plaidoyer, de sensibilisation et pour un programme de retrait, de prise en charge et de réinsertion à base communautaire en retrait, de prise en charge et de réinsertion à base communautaire en faveur des enfants associés aux forces ou aux groupes armés au Tchad pour la période de 2007-2008.
Dans le cadre de ce protocole, l’UNICEF bénéficiera de la collaboration des autorités militaires de l’Armée Nationale Tchadienne afin d’établir une cartographie de la situation des enfants pour permettre en coordination avec tous les acteurs concernés la planification et la préparation de l’accueil, l’assistance immédiate et la mise en place des services de réinsertion.
L’UNICEF sera autorisée à avoir des contacts avec les groupes politico-militaires.
Dans ses contacts avec toutes les parties, l’UNICEF devra toujours agir avec une neutralité, une impartialité et une transparence complètes ;
l’UNICEF devra tenir les parties informées des résultats de ses activités ; données statistiques, formation des acteurs, plaidoyer et la mobilisation sociale.
Comme il est possible qu’il y ait dans les prisons civiles et lieux de détention militaire des enfants qui sont associés aux forces et aux groupes armés, le Gouvernement de la République du Tchad et l’UNICEF mettront tout en œuvre pour qu’ils soient identifiés immédiatement.
Une fois ces enfants identifiés, le Gouvernement et l’UNICEF, en collaboration avec d’autres partenaires dans l’exécution du Projet, devront rechercher les familles et les communautés de ces enfants pour les y réinsérer.
Fait à N’Djamena, le 09 mai 2007 en deux exemplaires originaux en langue française et les deux textes faisant également foi.
Pour le Bureau des Fonds des Pour le Gouvernement de la République Nations Unies pour l’Enfance du Tchad
Le Représentant Le secrétaire d’Etat aux Relations Extérieures, Chargé de la Coopération Internationale
Stephen Adkisson Djidda Moussa Outman